Des mentions obligatoires, un dépôt plafonné
Le contrat indique notamment la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, la situation du lot, la qualité des matériaux dans une note technique, le prix prévisionnel et la garantie d'achèvement ou de remboursement retenue. Le dépôt de garantie est limité à 5 % du prix si la vente doit être signée dans l'année, à 2 % entre un et deux ans, exclu au-delà. Le réservataire dispose de 10 jours pour se rétracter.
D'où la règle pour l'IA : une fiche lot reprend surfaces, matériaux et équipements de la notice, sans les embellir.