Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle délivrées par MS DIGITAL CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 982 384 844, dont le siège social est situé 24 rue du Marché, 78110 Le Vésinet, qui exerce sous le nom commercial Adopt'IA.

Adopt'IA est un organisme de formation : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11788641878 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes CGV distinguent trois situations :

• le client professionnel (entreprise, travailleur indépendant ou organisme agissant pour les besoins de son activité), lié à Adopt'IA par une convention de formation ;
• la personne physique qui s'inscrit à titre individuel et à ses frais, liée à Adopt'IA par un contrat de formation conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail ;
• le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF), dont l'inscription s'effectue exclusivement sur la plateforme Mon Compte Formation et relève en priorité des conditions générales d'utilisation de cette plateforme.

Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV, communiquées avant la conclusion du contrat. Les stipulations particulières de la convention ou du contrat de formation et, pour le CPF, les conditions de la plateforme Mon Compte Formation prévalent sur les présentes CGV.

Adopt'IA propose des formations en intelligence artificielle appliquée, destinées aux professionnels, notamment du secteur immobilier. Les formations sont dispensées en présentiel (notamment à Rueil-Malmaison) et/ou en distanciel (visioconférence).

Le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les prérequis et les modalités d'évaluation sont détaillés dans la convention ou le contrat de formation transmis avant le début de la session et, pour le CPF, dans l'offre publiée sur la plateforme Mon Compte Formation.

3.1 Client professionnel

L'inscription est effective après :

• réception de la demande d'inscription dûment complétée ;
• signature de la convention de formation ;
• le cas échéant, accord de prise en charge de l'organisme financeur (OPCO, France Travail).

3.2 Personne physique qui finance elle-même sa formation

Un contrat de formation est conclu avant l'entrée en formation. Conformément à l'article L. 6353-4 du Code du travail, il précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions de déroulement et les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation, les diplômes, titres ou références des formateurs, les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d'abandon en cours de formation.

3.3 Titulaire du CPF

L'inscription est réalisée par le titulaire lui-même, depuis son espace personnel sur moncompteformation.gouv.fr, selon les modalités et délais fixés par les conditions générales d'utilisation de la plateforme. Adopt'IA ne peut ni agir dans l'espace du titulaire ni lui demander ses identifiants de connexion.

Une confirmation d'inscription est adressée par e-mail dans les 48 heures suivant la validation du dossier.

Les tarifs des formations sont communiqués sur devis personnalisé et exprimés en euros. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts.

Selon la formation choisie et la situation du stagiaire, les financements suivants peuvent être mobilisés, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par l'organisme financeur :

• OPCO — Opérateurs de compétences (salariés)
• CPF — Compte personnel de formation, via la plateforme Mon Compte Formation, pour les formations éligibles (parcours préparant à la certification RS6776)
• France Travail — Demandeurs d'emploi, selon les dispositifs de France Travail

Adopt'IA prend en charge le montage administratif des dossiers de financement auprès des OPCO et de France Travail. Aucune avance de frais n'est demandée lorsque la prise en charge par l'organisme financeur couvre la totalité du prix.

CPF : une participation forfaitaire obligatoire reste à la charge du titulaire, sauf exonération prévue par la réglementation (article L. 6323-4 du Code du travail). Elle s'élève à 150 € à la date de mise à jour des présentes (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Le titulaire la règle sur la plateforme Mon Compte Formation ; Adopt'IA ne peut ni la prendre en charge ni la rembourser, directement ou indirectement.

5.1 Client professionnel

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement, selon l'échéancier prévu à la convention de formation : 100 % à l'inscription, ou 50 % à l'inscription et 50 % au premier jour de formation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

5.2 Personne physique qui finance elle-même sa formation

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation (article 12). À l'expiration de ce délai, un acompte de 30 % au plus du prix convenu peut être demandé. Le solde est payé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

5.3 Titulaire du CPF

La participation forfaitaire obligatoire et l'éventuel reste à charge sont réglés par le titulaire sur la plateforme Mon Compte Formation, lors de la validation de sa commande.

6.1 Client professionnel

• Annulation plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral ou report sans frais
• Annulation entre 7 et 14 jours : report possible, pas de remboursement
• Annulation à moins de 7 jours : la totalité du montant reste due

6.2 Personne physique qui finance elle-même sa formation

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail). Les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d'abandon pour un autre motif sont précisées dans le contrat de formation.

6.3 Titulaire du CPF

Les conditions d'annulation, d'absence et d'abandon sont celles des conditions générales et particulières de la plateforme Mon Compte Formation. À la date de mise à jour des présentes, l'annulation par le titulaire est sans frais lorsqu'elle intervient 7 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation ; en deçà, des frais égaux à 100 % du prix s'appliquent, sauf cas de force majeure.

6.4 Annulation ou report par Adopt'IA

En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, Adopt'IA se réserve le droit d'annuler ou reporter une session. Le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra opter pour un report gratuit ou un remboursement intégral.

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation, communiqué préalablement. Il s'engage également à :

• Être présent et ponctuel aux sessions
• Disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet)
• Signer les feuilles de présence (émargement)
• Compléter les évaluations de fin de formation

À l'issue de la formation, Adopt'IA remet au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail), ainsi qu'un certificat de réalisation.

Pour le parcours préparant à la certification RS6776 « Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'intelligence artificielle générative », la certification est délivrée par le certificateur InKréa (INKREA FORMATIONS) au candidat qui réussit l'évaluation. Adopt'IA est habilitée par ce certificateur à former et à organiser l'évaluation ; les données du candidat nécessaires à l'évaluation et à la délivrance de la certification lui sont transmises.

L'ensemble des supports de formation (présentations, documents, exercices, templates, prompts) remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de MS DIGITAL CONNECT. Leur reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord écrit.

Adopt'IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. À l'égard des clients professionnels uniquement, la responsabilité de MS DIGITAL CONNECT ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation concernée.

Les résultats obtenus par le stagiaire suite à la formation dépendent de sa mise en pratique et ne sauraient être garantis contractuellement.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

12.1 Contrat de formation conclu par une personne physique à ses frais

Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MS DIGITAL CONNECT, 24 rue du Marché, 78110 Le Vésinet (article L. 6353-5 du Code du travail).

12.2 Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant, avant l'expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@adopt-ia.com ou par courrier à l'adresse du siège. Adopt'IA rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation.

Si le client a expressément demandé que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à la partie de la formation suivie jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1°).

12.3 Titulaire du CPF

Le délai et les modalités de rétractation sont ceux des conditions particulières de la plateforme Mon Compte Formation (14 jours ouvrés à la date de mise à jour des présentes). Le titulaire exerce ce droit depuis son espace personnel.

Toute réclamation peut être adressée à Adopt'IA par e-mail à contact@adopt-ia.com ou par courrier au 24 rue du Marché, 78110 Le Vésinet.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Adopt'IA, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le médiateur désigné par MS DIGITAL CONNECT est : Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV), Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Il peut être saisi en ligne sur www.medconsodev.eu.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux du ressort du siège social de MS DIGITAL CONNECT (Versailles).

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (article 12.2).