Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle delivrees par MS DIGITAL CONNECT, SAS au capital social, dont le siege social est situe au 24 rue du Marche, 78110 Le Vesinet, immatriculee sous le SIREN 982 384 844, operant sous le nom commercial Adopt'IA.

Toute inscription a une formation implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Article 2 — Prestations

Adopt'IA propose des formations en intelligence artificielle appliquee, destinees aux professionnels, notamment du secteur immobilier. Les formations sont dispensees en presentiel (Le Vesinet / Rueil-Malmaison) et/ou en distanciel (visioconference).

Le programme, la duree, les objectifs pedagogiques et les modalites d'evaluation sont detailles dans la convention de formation transmise avant le debut de la session.

Article 3 — Inscription et convention

L'inscription est effective apres :

• Reception du bulletin d'inscription ou de la demande en ligne dument completee
• Signature de la convention de formation
• Validation du financement (OPCO, CPF, AGEFICE, France Travail ou auto-financement)

Une confirmation d'inscription est adressee par email dans les 48 heures suivant la validation du dossier.

Article 4 — Tarifs et financement

Les tarifs des formations sont communiques sur devis personnalise. Ils sont exprimes en euros, nets de taxe (TVA non applicable — article 261-4-4a du CGI, organisme de formation).

Les formations sont eligibles aux financements suivants :

Adopt'IA prend en charge le montage administratif des dossiers de financement. Aucune avance de frais n'est demandee au stagiaire lorsque la prise en charge est totale.

Article 5 — Modalites de paiement

En cas d'auto-financement ou de reste a charge, le reglement s'effectue par virement bancaire ou prelevement, selon les modalites suivantes :

• 100 % a l'inscription, ou
• 50 % a l'inscription et 50 % au premier jour de formation

Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Annulation et report

Par le client :

• Annulation plus de 14 jours avant le debut : remboursement integral ou report sans frais
• Annulation entre 7 et 14 jours : report possible, pas de remboursement
• Annulation a moins de 7 jours : la totalite du montant reste due

Par Adopt'IA :

En cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, Adopt'IA se reserve le droit d'annuler ou reporter une session. Le client sera informe dans les plus brefs delais et pourra opter pour un report gratuit ou un remboursement integral.

Article 7 — Deroulement des formations

Le stagiaire s'engage a respecter le reglement interieur de l'organisme de formation, communique prealablement. Il s'engage egalement a :

• Etre present et ponctuel aux sessions
• Disposer du materiel necessaire (ordinateur, connexion internet)
• Signer les feuilles de presence (emargement)
• Completer les evaluations de fin de formation

Article 8 — Certification

A l'issue de la formation, une attestation de formation et un certificat de realisation sont remis au stagiaire, conformement aux exigences du referentiel Qualiopi.

Article 9 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des supports de formation (presentations, documents, exercices, templates, prompts) remis aux stagiaires sont la propriete exclusive de MS DIGITAL CONNECT. Leur reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord ecrit.

Article 10 — Responsabilite

Adopt'IA s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution de ses prestations. La responsabilite de MS DIGITAL CONNECT ne saurait etre engagee au-dela du montant de la prestation concernee.

Les resultats obtenus par le stagiaire suite a la formation dependent de sa mise en pratique et ne sauraient etre garantis contractuellement.

Article 11 — Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD.

Article 12 — Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature de la convention pour exercer son droit de retractation, sans penalite et sans motif.

Ce droit ne s'applique pas aux formations dont l'execution a commence avec l'accord du client avant l'expiration du delai.

Article 13 — Mediation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur simple demande adressee a contact@msformationpro.com.

Article 14 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu a l'amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de MS DIGITAL CONNECT (Versailles) seront seuls competents.