Formation loi ALUR : l'obligation en clair, et la place d'une formation IA

La loi ALUR du 24 mars 2014 (nouvel onglet) a inscrit la formation continue à l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), le texte qui encadre la transaction, la gestion immobilière et le syndic de copropriété. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (nouvel onglet) en fixe les modalités. Il a été modifié par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui a ajouté des heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement.

Le décret présente cette formation comme une obligation professionnelle, destinée à mettre à jour et à perfectionner les connaissances et les compétences nécessaires au métier. Elle conditionne aussi le renouvellement de la carte professionnelle.

Le décret vise trois catégories de personnes :

• les titulaires de la carte professionnelle ou, pour une personne morale, leur représentant légal et statutaire ;
• les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ;
• les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

La troisième catégorie couvre les collaborateurs qui négocient pour le compte du titulaire de la carte, qu'ils soient salariés ou non. Un agent commercial immobilier habilité par une agence ou un réseau en fait partie : l'obligation le concerne directement, même s'il n'est pas titulaire de la carte.

La durée est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les heures peuvent donc se répartir d'une année à l'autre, tant que le total est atteint sur trois ans.

Les thèmes sont fixés par le décret : domaines juridique, économique, commercial, déontologie, et domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique, en lien direct avec l'activité exercée.

Les 4 heures imposées sur trois ans

Sur trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Elles sont comprises dans les 42 heures et ne s'y ajoutent pas. C'est la seule partie du programme dont le sujet est imposé.

L'article 3 du décret retient trois types d'activités :

• la participation à des actions de formation au sens du Code du travail ;
• l'assistance à des colloques, dans la limite de 2 heures par an ;
• l'enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Ces activités se font auprès d'un organisme de formation enregistré, ou dont la déclaration d'activité est en cours d'enregistrement, ou d'un organisme légalement établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (article 4).

Le format à distance n'est pas exclu : le Code du travail prévoit qu'une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L. 6313-2 (nouvel onglet)). Un module d'e-learning peut donc compter s'il fait partie d'une action de formation organisée par un organisme déclaré. Assister à une conférence ou à un colloque, en revanche, ne rapporte que 2 heures par an au maximum.

L'organisme délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Gardez ces attestations : ce sont elles qui prouvent vos heures.

Le titulaire de la carte transmet ses justificatifs, lors du renouvellement, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France. Les collaborateurs habilités remettent les leurs au titulaire de la carte qui les a habilités (article 6 du décret).

La carte professionnelle est valable 3 ans et se renouvelle autant de fois que nécessaire. Service Public Entreprendre (nouvel onglet) indique que la demande de renouvellement se fait 2 mois avant la date d'expiration, et que la formation continue doit avoir été suivie pour obtenir ce renouvellement.

Une formation à l'intelligence artificielle n'est ni exclue ni validée d'office. Tout dépend de son contenu : il doit relever des domaines prévus par le décret et avoir un lien direct avec votre activité.

Exemple avec nos propres formations : les niveaux 1 à 3 durent chacun 7 heures, et le parcours certifiant IA-Immobilier en compte 21 (14 heures d'e-learning, puis 7 heures accompagnées). Leur contenu porte sur :

• la rédaction d'annonces à partir d'une fiche de visite et les relances vendeurs et acquéreurs ;
• l'estimation argumentée, les visuels et le home staging virtuel, la communication sur les réseaux sociaux ;
• l'automatisation des relances, la qualification des leads entrants et le suivi dans le CRM ;
• pour le parcours certifiant (RS6776), la confidentialité des données professionnelles et l'application de l'AI Act et du RGPD.

Les trois premiers blocs se rattachent au domaine commercial de la transaction, le dernier au domaine juridique. C'est ce rattachement qu'il faut pouvoir montrer : le programme écrit et l'attestation (objectifs, contenu, durée, date) doivent le faire apparaître. Une attestation de fin de formation est remise à l'issue de chaque formation ; pour le parcours de 21 heures s'ajoute la certification RS6776, délivrée par le certificateur après réussite de l'évaluation.

Côté organisme, MS DIGITAL CONNECT, qui porte la marque Adopt'IA, est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11788641878 et certifiée Qualiopi au titre des actions de formation. La condition posée par l'article 4 du décret est donc remplie.

Une formation IA ne couvre pas les 4 heures imposées sur trois ans : 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques. Nos formations IA ne comportent pas ces modules : prévoyez-les à part, auprès d'un organisme qui les propose.

Elle ne couvre pas non plus un usage de l'IA sans rapport avec votre métier. Un atelier généraliste sur les outils d'IA, sans application à la transaction, à la gestion ou au syndic, aura du mal à justifier le lien direct avec l'activité exercée.

Pour les salariés de la branche immobilier, l'OPCO EP prend en charge ces formations obligatoires à 40 € HT de l'heure, dans la limite de 2 heures chacune (critères 2026). Le détail figure dans notre guide du financement.

• Le numéro de déclaration d'activité de l'organisme, à vérifier sur la liste publique des organismes de formation (nouvel onglet).
• Un programme écrit, avec objectifs, contenu et durée, qui montre le lien avec votre activité.
• Une attestation qui reprendra les quatre mentions du décret : objectifs, contenu, durée, date.
• Votre compteur sur trois ans : les heures déjà faites, et l'état des 2 heures de non-discrimination et des 2 heures de déontologie.
• La date d'expiration de votre carte, pour que tout soit fait avant la demande de renouvellement.
• Le financement : l'OPCO EP pour un salarié de la branche, l'AGEFICE ou le FIF PL pour un indépendant, selon son attestation URSSAF.

Un exemple de répartition sur trois ans

À titre d'exemple, à adapter à votre situation et à la date de votre renouvellement :

• année 1 : le parcours certifiant IA-Immobilier, 21 heures, si son contenu est retenu pour votre activité ;
• année 2 : 2 heures de non-discrimination, 2 heures de déontologie, puis 7 heures sur un thème juridique ;
• année 3 : 10 heures sur un thème technique, par exemple la transition énergétique.

Total : 42 heures, dont les 4 heures imposées. Pour voir comment nos formations s'inscrivent dans ce calendrier, consultez la page formation IA et loi ALUR ou le programme de la formation IA immobilier.