Formation continue · décret n° 2016-173

Formation IA loi ALUR : des heures en lien direct avec votre métier

Titulaires de la carte professionnelle, dirigeants d'agence, négociateurs et agents commerciaux habilités doivent se former 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Nos formations IA appliquées à la transaction peuvent entrer dans ce total. Elles ne remplacent pas les 4 heures de déontologie et de non-discrimination.

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L'obligation

Ce que le décret impose aux professionnels de l'immobilier

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) impose une formation continue. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifié en 2020, en fixe les règles.
Qui
Titulaires de la carte, dirigeants d'agence, collaborateurs habilitésSalariés ou non, dès lors qu'ils négocient pour le compte du titulaire
Durée
14 h par an ou 42 h sur trois ansDécret, article 2
Heures imposées
2 h de non-discrimination et 2 h de déontologie sur trois ansComprises dans le total (article 3)
Domaines
Juridique, économique, commercial, déontologie, techniqueEn lien direct avec l'activité exercée (article 3)
Organisme
Organisme de formation enregistréOu établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'EEE (article 4)
Justificatif
Une attestation par formationObjectifs, contenu, durée, date (article 5), produite au renouvellement de la carte (article 6)

Le détail de chaque règle figure dans notre guide de la formation loi ALUR et de l'IA. Cette page porte sur nos formations : ce qu'elles peuvent compter, et ce qu'il vous restera à suivre ailleurs.

Nos formations face au décret

Ce que nos formations IA couvrent, et ce qu'elles laissent de côté

Le décret ne cite pas l'intelligence artificielle : il regarde le domaine traité, le lien avec votre activité et l'organisme.
Exigences du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et contenu des formations Adopt'IA
Exigence du décretNos formations IACe qu'il vous reste à faire
Durée : 14 h par an ou 42 h sur trois ans21 h : 14 h d'e-learning, puis 7 h accompagnées.Compléter selon les heures déjà suivies
Domaine commercialAnnonces, relances vendeurs et acquéreurs, estimation argumentée, qualification des leads (niveaux 1 à 3).Garder le programme écrit avec l'attestation
Domaine juridiqueConfidentialité des données, AI Act et RGPD, attestés par la certification RS6776.Garder le programme écrit avec l'attestation
Non-discrimination : 2 h sur trois ansNon traitéeSuivre un module dédié ailleurs
Autres règles déontologiques : 2 h sur trois ansNon traitéesSuivre un module dédié ailleurs
Organisme enregistré (article 4)Déclaration d'activité n° 11788641878, Qualiopi au titre des actions de formation.Vérifier sur la liste publique des organismes
Attestation (article 5)Attestation de fin de formation ; certification RS6776 après réussite de l'évaluation.Vérifier les quatre mentions et la conserver

Le rattachement des niveaux au domaine commercial, et du volet RGPD et AI Act au domaine juridique, est notre lecture du décret. Vos justificatifs sont examinés au renouvellement de la carte.

Vos heures

Combien d'heures représente chaque format

Le calcul part de la durée de chaque formation, si son contenu est rattaché à votre activité.

Le parcours certifiant de 21 heures

La moitié des 42 heures. L'e-learning peut compter comme le présentiel : une action de formation peut être réalisée « en tout ou partie à distance » ( article L. 6313-2 du Code du travail).

À prévoir dans tous les cas

Les 4 heures imposées. Exemple sur trois ans : le parcours certifiant la première année, puis 2 h de non-discrimination, 2 h de déontologie et 17 h sur d'autres thèmes de votre activité. Total : 42 heures.

Les textes

Deux phrases du décret à garder en tête

Article 3 · domaines

Le lien direct avec votre activité

Le décret ne prévoit aucune liste de formations agréées. Une formation générale aux outils d'IA, sans application à la transaction, à la gestion ou au syndic, aurait du mal à remplir cette condition. Les nôtres partent de vos annonces et de vos relances.

« Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. »
décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 3
Article 3 · heures imposées

Les 4 heures que nos formations ne couvrent pas

Elles sont comprises dans les 42 heures et leur sujet est imposé. Pour les salariés de la branche immobilier, les critères 2026 de l'OPCO EP prévoient pour elles 40 € HT de l'heure, dans la limite de 2 heures chacune.

« Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. »
décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 3
Déroulement

De l'appel découverte à la transmission de l'attestation

Les 14 h d'e-learning se suivent à distance, à votre rythme ; les 7 h accompagnées ont lieu en présentiel ou en visio.
  1. Jour 0 · 15 min

    Appel découverte

    Votre activité, votre niveau, votre éligibilité au financement. Gardez vos attestations passées sous la main.

  2. 1 mois avant

    Programme et financement

    Contenu ajusté à votre métier. Dossier OPCO EP déposé au moins un mois avant, préparé avec vous.

  3. Jour J

    Formation et attestation

    14 h d'e-learning, puis 7 h accompagnées sur vos outils et vos dossiers, et la remise de l'attestation de fin de formation.

  4. Au renouvellement

    Transmission

    Titulaire de la carte : vers la CCI, avec la demande. Collaborateur habilité : au titulaire de la carte (article 6).

Financement

Qui finance ces heures de formation

Votre statut désigne le financeur. Montants : plafonds 2026 publiés par chaque organisme, sous réserve de son accord.
  • Salarié · IDCC 1527

    OPCO EP

    L'IA fait partie des formations « cœur de métiers » : 30 € HT de l'heure, plafond de 2 500 € HT pour une entreprise de moins de 11 salariés, 4 500 € HT de 11 à 50 salariés.

  • Indépendant

    CPF ou fonds propres

    Le CPF finance le parcours certifiant selon vos droits ; à défaut, la formation se règle sur vos fonds propres.

  • Parcours RS6776

    CPF

    Pour le parcours certifiant. Participation de 150 € sauf exonération, droits plafonnés à 1 500 €.

Demandeur d'emploi : voyez l'aide individuelle à la formation avec votre conseiller France Travail. Détails dans le guide du financement.

À lire aussi

Le guide, le programme et le financement

FAQ

Questions fréquentes sur la formation IA et la loi ALUR

Une formation IA compte-t-elle dans les heures loi ALUR ?

Elle peut compter si elle relève des domaines du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, a un lien direct avec votre activité et se suit auprès d'un organisme enregistré. Nos niveaux portent sur les annonces, les relances et l'estimation ; le parcours certifiant ajoute le RGPD et l'AI Act.

Quelle part de l'obligation représente le parcours de 21 heures ?

La moitié des 42 heures sur trois ans, soit une année et demie à raison de 14 heures par an.

L'e-learning du parcours certifiant compte-t-il ?

Il peut compter : le décret retient les actions de formation du Code du travail, qui peuvent être réalisées en tout ou partie à distance (article L. 6313-2).

Les heures de déontologie et de non-discrimination sont-elles incluses ?

Non. Sur trois ans, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques : suivez-les auprès d'un organisme qui les propose.

Je suis agent commercial habilité par un réseau : suis-je concerné ?

Oui, l'obligation vise aussi les collaborateurs habilités, salariés ou non. Vous remettez vos attestations au titulaire de la carte qui vous a habilité.

Quand faut-il être à jour de ses heures ?

Avant de demander le renouvellement de la carte, valable 3 ans. Selon Service Public Entreprendre, la demande se dépose 2 mois avant l'expiration, et la formation continue doit avoir été suivie.

Sources officielles (consultées le 26 septembre 2026)

  1. Légifrance, décret n° 2016-173 du 18 février 2016, texte consolidé, articles 2 à 6
  2. Légifrance, décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020
  3. Légifrance, loi ALUR, article 24
  4. Légifrance, article L. 6313-2 du Code du travail
  5. Service Public Entreprendre, devenir agent immobilier
  6. OPCO EP, critères de financement de la branche immobilier, mis à jour le 10 septembre 2026
  7. Mon Compte Formation, participation obligatoire
  8. France compétences, fiche RS6776
  9. data.gouv.fr, liste publique des organismes de formation
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