Actualité · Réglementation
Fichier des mauvais payeurs : que doivent faire les agences ?
Le 14 octobre 2026, le Journal de l'Agence rapporte le retour du débat sur un fichier national des dettes locatives. Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, a relancé cette idée le 8 septembre lors d'une table ronde de la Chambre des notaires du Grand Paris.
Président d'Adopt'IA
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Ce qu'il faut savoir
Aucune mesure actée
La proposition a été avancée à titre personnel par Vincent Jeanbrun. Aucun projet de loi n'est annoncé à ce jour.
Un vieux débat
La FNAIM avait déjà travaillé sur un fichier des incidents de paiement locatifs en janvier 2020. Le projet avait été suspendu après des échanges avec la CNIL.
Des garanties sensibles
Les questions restent centrales : qui consulte le fichier, à partir de quel impayé, avec quelles données et pour quelle durée. La CNIL avait rappelé que ces fichiers exigent des garanties strictes en raison du risque d'exclusion.
Sigilio existe déjà
Selon Le Figaro Immobilier, Sigilio est une plateforme privée créée par Yann Jouanno, réservée aux professionnels de l'immobilier. Elle permet de signaler au moins trois mois de loyers impayés, avec suppression après régularisation ou au plus tard cinq ans après l'enregistrement.
Ce que ça change pour vous
Agence de location
Cette semaine, revoyez votre grille d'analyse des dossiers locataires. Vérifiez que chaque refus repose sur des pièces objectives, une règle écrite et une trace conservée dans le dossier.
Gestion locative
Préparez un message clair pour vos propriétaires bailleurs. Expliquez qu'aucun fichier national n'est en place et que la prévention passe d'abord par le dossier, l'assurance loyer impayé et le suivi rapide des incidents.
L'avis Adopt'IA
Nous pensons qu'il faut éviter les décisions rapides sur un sujet aussi sensible. Un fichier peut rassurer des bailleurs, mais il peut aussi écarter durablement des ménages après un accident de vie. Pour l'instant, la bonne ligne est simple : renforcer la méthode de sélection, documenter les décisions et ne pas présenter un outil privé comme une garantie absolue.
Maxime Nahoum, Président d'Adopt'IA
Source
- Journal de l'Agence, loyers impayés (nouvel onglet) · Journal de l'Agence
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