Actualité · Réglementation
Local commercial : le locataire peut-il récupérer les frais ?
Le 1er octobre 2026, la Cour de cassation a confirmé qu'un locataire commercial achetant son local via son droit de préférence n'a pas à supporter les honoraires de négociation. Même acceptés et payés, ces frais peuvent être réclamés.
Président d'Adopt'IA
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Ce qu'il faut savoir
Droit de préférence
Quand un propriétaire vend un local commercial ou artisanal, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce peut l'obliger à proposer l'achat au locataire. Le locataire peut accepter cette offre dans le mois suivant sa réception.
Honoraires exclus
Dans ce cadre, la Cour rappelle qu'aucun intermédiaire n'est nécessaire ou utile pour réaliser la vente. Les honoraires de négociation de l'agence ne doivent donc pas être mis à la charge du locataire.
Remboursement possible
Dans l'affaire citée, le local avait été proposé pour 2 070 000 euros, dont 78 660 euros de frais d'agence. La Cour de cassation estime que le paiement peut être restitué, même si le locataire avait donné son accord.
Offre pas toujours nulle
Une offre qui mentionne des honoraires séparés n'est pas automatiquement nulle. Le point décisif reste l'identification claire du prix principal du local, hors frais d'agence.
Ce que ça change pour vous
Agence immobilière
Cette semaine, relisez vos modèles d'offres pour les ventes de locaux occupés. Faites apparaître clairement le prix des murs et traitez les honoraires avec le vendeur et le notaire avant notification au locataire.
PME locataire
Si vous avez acheté vos murs via votre droit de préférence, rassemblez l'offre du bailleur, votre réponse, l'acte de vente, le décompte du notaire et les justificatifs de paiement. Demandez ensuite une vérification ciblée des honoraires réglés.
L'avis Adopt'IA
Nous pensons que ce sujet doit être traité avant la signature, pas après le conflit. Pour une agence, faire accepter les frais au locataire ne suffit pas à sécuriser la commission. Le bon réflexe consiste à identifier le droit de préférence dès le mandat et à faire valider le montage par le notaire.
Maxime Nahoum, Président d'Adopt'IA
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