Actualité · Réglementation
Locations meublées : faut-il revoir vos conseils investisseurs ?
Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a voté plusieurs mesures sur les locations meublées dans le cadre du PLF 2027. Les meublés d'habitation seraient épargnés par le plafonnement de l'amortissement. Les futurs achats touristiques seraient, eux, davantage taxés. Les chambres d'hôtes pourraient retrouver un abattement plus favorable.
Président d'Adopt'IA
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Ce qu'il faut savoir
Habitation épargnée
Les logements meublés loués comme résidence principale, sous bail étudiant ou sous bail mobilité seraient exclus du plafonnement de l'amortissement prévu par le budget 2027. C'est le point central du vote en commission pour les bailleurs qui louent à l'année ou sur des usages d'habitation encadrés.
Amortissements maintenus
L'amendement I-CF1588 protégerait aussi le report des amortissements non déduits dans l'année pour les logements concernés. Le propriétaire garderait donc la possibilité de reporter cette part non utilisée, si la mesure reste dans la version définitive du budget.
Tourisme plus taxé
Les meublés de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2027 ne pourraient plus déduire l'amortissement du logement au régime réel sous statut LMNP. Les loueurs en meublé professionnels ne seraient pas concernés par cette suppression. Pour les biens déjà achetés et loués avant 2027, l'amortissement resterait possible dans les limites prévues par l'article 7.
Chambres d'hôtes allégées
Les chambres d'hôtes retrouveraient un abattement de 71 % au micro-BIC, contre 50 % actuellement, si la mesure reste dans la loi de finances. La source précise aussi que les abattements seraient alors de 30 % pour les meublés de tourisme non classés, de 50 % pour les meublés de tourisme classés et de 71 % pour les chambres d'hôtes.
Ce que ça change pour vous
Agent immobilier
Cette semaine, classez vos investisseurs selon l'usage visé : résidence principale, bail étudiant, bail mobilité, tourisme ou chambre d'hôtes. Avant de parler rentabilité, rappelez que les règles votées en commission ne sont pas définitives. Elles doivent encore être retenues dans la version finale du budget pour devenir applicables.
Agence ou PME
Mettez à jour vos trames de conseil locatif avec une alerte simple. Pour un futur achat touristique, la date d'achat et le régime fiscal doivent être vérifiés avant toute projection. Le point sensible porte sur les biens acquis à partir du 1er janvier 2027 et exploités en meublé de tourisme sous statut LMNP au régime réel.
L'avis Adopt'IA
Nous vous conseillons de ne pas présenter ce vote comme une règle acquise. Le texte doit encore passer plusieurs étapes avant de produire des effets. En revanche, il faut déjà cesser les conseils trop génériques sur le meublé. Un meublé loué comme résidence principale, un bail étudiant, un bail mobilité, une chambre d'hôtes et un meublé de tourisme ne doivent pas être traités de la même façon dans vos échanges avec les investisseurs. Le bon réflexe consiste à partir de l'usage réel du logement, puis du régime fiscal, puis de la date d'achat pour le tourisme. C'est cette méthode qui évite de promettre un avantage fiscal qui pourrait ne pas s'appliquer.
Maxime Nahoum, Président d'Adopt'IA
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