Actualité · Immobilier
Encadrement des loyers : que conseiller aux bailleurs ?
Le Sénat doit se prononcer le 21 octobre sur l'avenir de l'encadrement des loyers. Le 14 octobre, la Cour des comptes a publié un rapport qui propose deux scénarios. L'UNIS alerte, de son côté, sur le risque pour l'offre locative.
Président d'Adopt'IA
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Ce qu'il faut savoir
Vote imminent
L'expérimentation issue de la loi éLAN de 2018 doit prendre fin en novembre 2026. Le vote attendu au Sénat le 21 octobre peut orienter sa prolongation, sa réforme ou son arrêt.
Périmètre actuel
Le dispositif concerne neuf territoires et près de 1,2 million de locataires du parc privé, sur 7,7 millions. La Cour des comptes juge sa mise en œuvre complexe.
Références discutées
Les loyers de référence reposent sur des données jugées fragiles par la Cour. Les critères retenus n'expliquent qu'environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré.
Effets incertains
Une évaluation de Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack estime une modération moyenne de la hausse des loyers comprise entre 2 et 4 % sur deux ans et demi. D'autres travaux donnent des résultats contrastés, notamment à Paris et dans plusieurs métropoles hors Paris.
Ce que ça change pour vous
Agence en zone encadrée
Cette semaine, reprenez vos estimations locatives en séparant clairement le loyer de référence, le plafond applicable et l'éventuel complément de loyer. Ajoutez une note de prudence dans vos avis aux bailleurs jusqu'au vote du 21 octobre.
Administrateur de biens
Passez en revue vos mandats sensibles : petits logements, grands logements et biens avec complément de loyer. Préparez deux scénarios pour vos clients bailleurs : prolongation réformée du dispositif ou fin de l'expérimentation avec maintien des règles existantes sur l'évolution des loyers.
L'avis Adopt'IA
Nous vous conseillons de ne pas promettre un niveau de loyer comme acquis avant le vote du 21 octobre. La bonne approche consiste à documenter chaque estimation, à expliquer le risque de contestation et à garder une marge de manœuvre dans le conseil bailleur. Sur les compléments de loyer, la prudence doit primer tant que le cadre reste imprécis.
Maxime Nahoum, Président d'Adopt'IA
Source
- Journal de l'Agence, encadrement des loyers (nouvel onglet) · Journal de l'Agence
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