Actualité · Immobilier
Inter-agence : comment éviter les litiges d'honoraires ?
Le Journal de l'Agence a publié le 13 octobre 2026 un point juridique signé avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. Sujet central : les accords d'inter-agence. Le risque est clair pour les professionnels immobiliers : perdre le droit à rémunération si le cadre juridique est mal posé.
Président d'Adopt'IA
- Publié le
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- 2 min de lecture
Ce qu'il faut savoir
Délégation sous condition
Une agence titulaire d'un mandat ne peut déléguer ses pouvoirs que si le mandat l'autorise expressément. Sans clause dédiée, la délégation est irrégulière et l'agence qui commercialise le bien s'expose à la perte de sa rémunération.
Accord écrit obligatoire
La convention de délégation doit être écrite et signée par les deux agences. Elle fixe les missions confiées et le partage des honoraires, par exemple 60 % pour le délégant et 40 % pour le délégataire.
Mandat à vérifier
Le délégataire doit contrôler que le mandat principal est toujours valable et qu'il autorise la délégation. Le mandat principal doit être annexé à la convention pour vérifier les pouvoirs transmis.
Co-mandat distinct
Dans un co-mandat, deux agences sont liées au même client par un seul contrat. Le mandat doit être inscrit dans le registre de chacune, avec deux numéros, et préciser la répartition des honoraires.
Ce que ça change pour vous
Agence immobilière
Cette semaine, relisez vos modèles de mandats et vérifiez la présence d'une clause autorisant la délégation. Si elle manque, ne confiez pas le bien à une autre agence avant d'avoir sécurisé un nouvel accord conforme.
Directeur d'agence
Préparez une trame courte de convention d'inter-agence avec les missions, le prix, les honoraires, la répartition et l'annexe du mandat principal. Faites-la signer avant toute diffusion d'annonce par un partenaire.
L'avis Adopt'IA
Nous pensons que l'inter-agence reste utile, surtout quand le marché impose d'aller vite. Mais elle ne doit jamais commencer par un simple échange oral ou un accord par message. Notre conseil : traitez chaque coopération comme un dossier juridique à part entière, avec mandat vérifié, convention signée et partage d'honoraires écrit noir sur blanc.
Maxime Nahoum, Président d'Adopt'IA
Source
- Journal de l'Agence, accords inter-agence (nouvel onglet) · Journal de l'Agence
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